L'attribution à l'aéromodélisme des six premiers canaux de la bande 35 MHz (35,000 MHz - 35,010 MHz - 35,020 MHz - 35,030 MHz- 35,040 MHz et 35,050 MHz) fait l'objet de la décision ARCEP n° 2011-0571 du 24 mai 2011 publiée au Journal Officiel (JO) du 21 juin 2011. Dans ces conditions, il n'y a priori plus accordé de dérogation dans le cadre des manifestations organisées en France pour les étrangers utilisant la bande 35 MHz.

Il est attendu que le monde de l'aéromodélisme (licenciés, dirigeants de clubs, importateurs, revues spécialisées, …) respecte strictement la règlementation applicable en matière de fréquences. Il en va tout d'abord de la sécurité des tiers que nos aéromodèles peuvent survoler, mais également de la crédibilité de la FFAM auprès des instances officielles.

AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANFr)

Le spectre des fréquences radioélectriques appartient au domaine public de l'État, qui a la responsabilité de le gérer, d'en planifier et d'en contrôler les usages.

Ces missions sont confiées à l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) en collaboration avec neuf affectataires. Les affectataires sont, soit des autorités administratives indépendantes (ARCEP, CSA), soit des ministères (défense, ...).

AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP)

L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) avait été créée par la loi de 1996 pour réguler le secteur des télécommunications. En 2005, le législateur a souhaité lui confier également la régulation des activités postales. Dans ce contexte l’ART est devenue le 20 mai 2005 l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).

Pour que la régulation des fréquences soit équitable, il convient qu’elle soit assurée en toute indépendance à l’égard des différents opérateurs présents sur le marché. Dans ce contexte, il a été mis en place un collège de l'ARCEP dont l'indépendance est assurée par le mode de désignation des sept membres qui le composent. Trois d’entre eux sont désignés par le Président de la République, deux autres par le Président de l’Assemblée Nationale et deux autres encore par le Président du Sénat. Nommés pour une durée de six ans, les membres de l’Autorité sont irrévocables et non  renouvelables.

Par ailleurs, l'ARCEP comprend des services qui sont placés sous la responsabilité d'un directeur général.

L’ARCEP a la responsabilité d'attribuer aux différents opérateurs civils les fréquences et de définir les modalités d'utilisation associées. Cette autorité est donc l'interlocuteur de la FFAM pour les fréquences dédiées à l'aéromodélisme.

Remarque : la bande 2,4 GHz étant d'un usage "libre", l'interlocuteur de la FFAM pour cette bande est l'ANFr.

DECISIONS RELATIVES AUX FREQUENCES UTILISABLES POUR LES SYSTEMES DE RADIOCOMMANDE DE MODELES REDUITS (HORS 2,4 GHZ)

La décision ARCEP n° 2011-0571 du 24 mai 2011 publiée au JO du 21 juin 2011 attribue les bandes de fréquences suivantes aux systèmes de radiocommande de modèles réduits :

- 26,810 à 26,920 MHz

- 26,995 - 27.045 - 27.145 - 27.195 MHz

- 34,995 - 35.055 MHz

- 40,66 à 40.70 MHz

- 41,055 à 41.205 MHz

- 72,2 à 72,5 MHz

La décision précise qu'à ce stade il ne s'agit que d'une application partielle de la décision européenne ERC/DEC (01)11 du 12 mars 2001 qui attribue la bande 34,995 - 35.225 MHz à l'aéromodélisme.

Remarque : les difficultés rencontrées pour la transposition en France de la décision ERC/DEC (01)11 proviennent du fait que la bande est actuellement attribuée et utilisée par les directions départementales de l'équipement (DDE).

Par ailleurs, la décision ARCEP n° 2008-0517 du 22 avril 2008 publiée au JO du 16 septembre 2008 fixe les conditions techniques d'utilisation que doivent respecter les systèmes de radiocommande de modèles réduits. Elle précise également le type d'application  de chaque bande de fréquences (bande dédiée à l'aéromodélisme ou d'un usage général pour le modélisme). Un rectificatif à cette décision a été publié au JO du 11 avril 2009 afin de réaffecter l'usage de la bande de fréquences 26.815 à 26.915 MHz à tous les types de modèles réduits (usage limitée à l'aéromodélisme dans l'édition électronique de la décision).

Pour accéder à la décision n° 2011-0571 du 24 mai 2011 :    

Pour accéder à la décision n° 2008-517 du 22 avril 2008 :    

Pour accéder au rectificatif de la décision N° 2008-517 :    

Il convient de souligner qu'aucune garantie de protection contre le brouillage n'est offerte.

Par ailleurs, ces décisions s'appliquent aux radiocommandes de modèles réduits sans limitation aux seules fins de loisir ou de compétition, ce qui signifie que les fréquences sont utilisables pour des modèles réduits effectuant du travail aérien.

Toutefois, les fréquences étant exclusivement allouées pour l'utilisation des modèles réduits (et certaines à l'aéromodélisme seulement), la FFAM peut se défendre d'une utilisation éventuelle de ces fréquences dans un cadre externe. Ainsi, en cas de problème de fréquence sur un terrain, il est possible d'obtenir un contrôle de l'ANFr permettant d'identifier la source éventuelle de brouillage externe. en pareille situation, il convient de saisir la FFAM par un courrier précisant le problème rencontré.

Par ailleurs, ces décisions s'appliquent aux radiocommandes de modèles réduits sans limitation aux seules fins de loisir ou de compétition, ce qui signifie que les fréquences sont utilisables dans le cadre du travail aérien. Toutefois, cette utilisation particulière n'est pas couverte par l'assurance fédérale et  donc les licenciés qui sont concernés doivent souscrire une assurance spécifique dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Il est impératif de strictement respecter la réglementation et de n'utiliser pour l'aéromodélisme que les fréquences autorisées en France.

Remarque : le non respect des fréquences autorisées peut, en cas d'accident, entraîner une poursuite pénale à l'encontre de l'aéromodéliste à l'origine de l'accident, voire du président du club concerné.

TABLEAU DES FREQUENCES AUTORISEES

MODALITES D'UTILISATION DES SYSTEMES DE RADIOCOMMANDE 2,4 GHz

La bande 2400 - 2483,5 MHz est utilisable librement pour les équipements  de type "Wideband Data transmission" (sous-classe 22) conformes à la norme EN 300 328, dont les ensembles de radiocommande de nouvelle technologie à extension de spectre.

En addition à une sécurité accrue apportée par le nouveau système de modulation et de recherche automatique des canaux libres, l’utilisation de la bande 2,4 GHz apporte un grand nombre de  fréquences nouvelles  utilisables pour l'aéromodélisme.

La limite supérieure autorisée en puissance  par la norme est de 100 mW avec une limitation en France à 10 mW sur la partie supérieure de la bande (2454-à 2483,5 MHz) pour un usage à l’extérieur d'un bâtiment (limitation qui n'existe pas en vol d'intérieur).

Début décembre 2007, la réglementation en vue de la commercialisation des ensembles de radiocommande travaillant sur la bande 2.4 GHz a évolué. Bien qu'appartenant toujours à la classe 2, les matériels destinés à la radiocommande  ne sont plus soumis à autorisation de mise sur le marché français ; ceci signifie que la diffusion en France des ensembles de radiocommande 2.4 GHz devient notablement plus simple pour les importateurs.

Il subsiste que les matériels utilisés en France doivent :

- respecter la bande d'émission 2400 - 2483,5 MHz et la limitation de puissance d'émission de 100 mW (ramené à 10 mW entre 2454 et 2493,5 MHz pour le vol en extérieur) ;

- porter (produit et emballage) le signe CE ! (le point d'exclamation signifiant qu’il y a des restrictions d’utilisation dans certains pays européens dont la France) ;

- faire état au niveau du manuel d'emploi de la limitation de puissance dans la partie supérieure de la bande spécifique à la France.

Pour une utilisation en France des ensembles de radiocommande 2,4 GHz, il conviendra donc de s'assurer que la puissance émise ne dépasse en aucun cas 100 mW et que la radio permet bien de limiter  la puissance d'émission à 10 mW dans  la bande 2454 - 2483,5 MHz au moins en cas de vol en extérieur (dispositif mécanique de type interrupteur ou programmation logicielle).

Remarque : fin avril 2008, l'ANFr a précisé à la FFAM que la restriction actuelle dans la bande supérieure qui est spécifique à la France disparaîtrait en 2012 suite à l'extinction des matériels actuellement utilisés dans cette bande par le ministère de la défense.

Une réunion tenue à Bruxelles le 14 mai 2008 (groupe TCAM21) et à laquelle la FFAM a participé en soutien du représentant français de l'ANFr a permis de conclure que la commission européenne ne voyait pas d'objection à l'utilisation de la bande 2,4 GHz pour le modélisme. Toutefois, il est ressorti de cette réunion la nécessité de clarifier la norme de référence (EN 300 328) afin d'éviter des interprétations restrictives faites par certains pays européens.

MARQUAGE CE DES MATERIELS

Chaque matériel fait l'objet d'une identification qui comprend le type du matériel, le nom du fabricant et le N° de série (ou le N°de lot).

Par ailleurs, le matériel doit absolument comprendre le marquage de conformité symbolisé par un logo CE. Ce marquage garantit un niveau minimum de sécurité et autorise sa libre circulation au sein du marché unique. En effet, l'apposition de ce marquage indique la conformité du produit aux exigences essentielles des directives européennes qui lui sont applicables notamment en matière de sécurité, santé publique et protection des consommateurs.

L'apposition de ce logo se fait suite à une évaluation de la conformité du produit. Des organismes certifiés par les Etats membres de la communauté européenne sont chargés de les contrôler.

Il convient de noter que le marquage de conformité doit être apposé sur tous les documents d'accompagnement, y compris le mode d'emploi.

A défaut qu'une copie complète de la déclaration de conformité (DC) du matériel soit jointe, l'indication de l'emplacement exact où il est possible de s'en procurer une copie doit être mentionnée sur la documentation du matériel.

Mon émetteur radio porte le marquage :       Comment l'interpréter ?